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CGV

Conditions générales de vente

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente («CGV») réglementent la relation contractuelle entre le client («acheteur») et les deux associations SWICO et swissICT (désignées ensemble par «prestataires»). Avec la transmission de la commande, l’acheteur accepte la version de ces CGV alors en vigueur.

Objet

Les prestataires ont établi des modèles de contrats communs pour le domaine informatique («contrats-types»). Ceux-ci sont proposés à la vente sur une plateforme en ligne. Les contrats inscrits au nom d'une seule association, c.-à-d. qui n’impliquent pas la participation de l’autre association, sont clairement identifiés comme tels. Les contrats-types proposés portent sur un usage unique et un usage multiple.

Commande, déroulement

Toutes les commandes sont fermes et s’effectuent exclusivement sur la plateforme en ligne. Une fois la commande passée, le contrat-type correspondant ainsi que ses éventuelles annexes et listes de contrôle sont directement téléchargés et/ou modifiés sur le site web, à la rubrique «Mes achats».

Modèles de format

Le contrat-type est mis à la disposition de l’acheteur sous format PDF; un numéro de contrat généré automatiquement est apposé sur le pied de page. Les éventuelles listes de contrôle peuvent être téléchargées en format PDF, les éventuelles annexes en format Word modifiable.

Contrat-type pour une utilisation unique

  1. Conditions d'utilisation
    L’acheteur reçoit un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible du contrat-type. L’utilisation unique permet à l’acheteur d’utiliser le contrat-type pour une seule relation contractuelle. Les parties contractantes disposent de 10 jours à compter du moment de la commande passée sur la boutique en ligne pour apporter des modifications aux documents PDF.

  2. Limite d'utilisation
    Les contrats-types sont protégés par le droit d’auteur. La transmission des documents contractuels, en tout ou partie, à des tiers, leur accessibilité offerte au public ou le transfert, la publication gratuite ou non sur Internet ou d’autres médias en réseaux, la revente et/ou toute utilisation à des fins commerciales ne sont pas autorisées.

Contrat-type en vue d’une utilisation multiple

  1. Conditions d'utilisation
    L’acheteur se fait acquéreur d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible du contrat-type. L’acheteur est en droit d’utiliser le contrat-type à plusieurs reprises tout au long de la durée du contrat.

  2. Limite d'utilisation
    Les contrats-types sont protégés par le droit d’auteur. La transmission des documents contractuels, en tout ou partie, à des tiers, leur accessibilité offerte au public ou le transfert, la publication gratuite ou non sur Internet ou d’autres médias en réseaux, la revente et/ou toute utilisation à des fins commerciales ne sont pas autorisés.

  3. Durée du contrat et résiliation ordinaire
    Le droit d'utilisation du contrat-type acquis prend fin au terme d'une année calendaire à compter du jour de la commande; si aucune des deux parties ne résilie le contrat par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période contractuelle en cours, il est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. L’acheteur doit adresser sa résiliation au siège de Swico ou de swissICT. Une résiliation effectuée par les prestataires peut se produire à l’initiative de Swico ou de swissICT. Le droit d’utilisation du contrat-type expire au terme du contrat. A compter de ce jour, aucun nouveau contrat basé sur le contrat-type en question ne peut être établi.

  4. Résiliation extraordinaire
    Chacune des parties est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si une disposition de ces CGV est gravement enfreinte par l'autre partie. Une enfreinte grave est notamment avérée si une part considérable des droits d'utilisation de l’acheteur n’est pas à jour de paiement et que ce retard n’a pas été réglé malgré un délai raisonnable accordé.

  5. Droits d’utilisation
    Conformément au point 7 ci-après, les droits d'utilisation sont pris en compte au début de chaque période contractuelle.

Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent hors TVA légale en vigueur. Les prix indiqués sont applicables sous réserve d’éventuelle modification. Les prix peuvent être adaptés en fonction des modifications des impôts et taxes fiscales. Le paiement s’effectue en ligne par moyen électronique (PSP - Payment Service Provider). Les membres des associations Swico et swissICT peuvent exiger une facture en lieu et place du paiement électronique. Les factures sont établies par Swico; le règlement du montant net est dû sous 30 jours à compter de la date de facture, toute déduction exclue.

Sécurité et protection des données

Les prestataires protègent les données de l'acheteur conformément aux dispositions légales. Les données sont seulement utilisées pour la bonne exécution du contrat et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Responsabilité / Garantie

Les prestataires ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects qui résultent de la relation contractuelle entre l’acheteur et les prestataires, en particulier des dommages faisant suite à l’usage d'un contrat-type. Toute autre disposition exigée par la loi en matière de responsabilité demeure réservée.

Forme écrite

La validité de toute modification apportée à ces conditions générales de vente nécessite la forme écrite. La dispense de cette exigence de forme ne peut être convenue que sous forme écrite.

Droit applicable et tribunal compétent

Ces CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Le for exclusif est celui du lieu du siège de l’un des prestataires (Swico ou swissICT).   Version: 28 août 2017 Toutes modifications de CGV réservées.

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